Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle
Publié le :
07/12/2022
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2022
16h06
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Aux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement Bruxelles II bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimon...