Option de compétence versus concentration des moyens : l’Assemblée plénière vient de trancher
Publié le :
15/05/2023
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Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Nonobstant le principe de la concentration des moyens, l’option laissée à la victime d’une infraction entre le juge pénal et le juge civil pour exercer l’action indemnitaire lui...