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Transmission d’une entreprise familiale : quelles sont les enjeux ?

Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023 11h58 11 58

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Transmission d’une entreprise familiale : quelles sont les enjeux ?

Les entreprises familiales rencontrent des difficultés lors de leur transmission. En France, elles seraient seulement 17% à réaliser une transmission intra-familiale alors qu’el...

Disproportion du cautionnement : précisions sur la notion de créancier professionnel

Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023 11h58 11 58

Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés

Disproportion du cautionnement : précisions sur la notion de créancier professionnel

La cession par un associé des droits qu’il détient dans le capital d’une société ou le remboursement des avances qu’il a consenties à la société ne caractérisent pas en eux-même...

Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023 09h55 09 55

Droit immobilier

Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné

Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juillet dernier, un bailleur avait donné en location un local à usage commercial dans un immeuble soumis a...

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