Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
Publié le :
22/08/2023
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2023
16h45
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de celle-ci et de sa situation personnelle, dont ses resso...