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Promesse d'achat : la clause spéciale sur la forme de la levée d'option déroge à une clause générale

Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023 15h39 15 39

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

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Revirement : l’appelant a droit à l’erreur

Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023 14h10 14 10

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

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L’article 2241 du Code civil énonce que : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu...

L’indemnisation intégrale des salariés victimes d’une faute inexcusable de l’employeur : rejet de la QPC

Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023 12h28 12 28

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

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