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CS3D : la FAQ de la Commission européenne

Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024 09h20 09 20
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Le 25 juillet dernier, la Commission européenne a publié une foire aux questions (F.A.Q) concernant la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabil...

DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté

Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024 09h05 09 05
Droit immobilier
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Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barnier, a déclaré que le calendrier du diagnostic de performance énergétique sera adapté. En clair, l’in...

Garantie des vices cachés : rappel du délai butoir de 20 ans à compter de la vente

Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024 16h14 16 14
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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La garantie des vices cachés, prévue par l'article 1641 du Code civil, permet à l'acheteur d'agir contre le vendeur lorsqu'un défaut non apparent rend le bien impropre à l'usage...
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