Cyberattaque : indemnisation de l’assurance conditionnée à un dépôt de plainte
Publié le :
22/03/2023
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2023
10h19
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une loi du 24 janvier prévoit qu’une entreprise victime d’une cyberattaque ne pourra être indemnisée par son assureur qu’à la suite d’un dépôt de plainte (loi 2023-22 du 24 janv...