Non-présentation d’enfant : précision sur le lieu de commission de l’infraction
Publié le :
11/07/2023
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2023
17h14
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La non-présentation d’enfant, aussi appelée : enlèvement parental, constitue un délit pénal, par lequel un parent refuse de restituer l’enfant au parent qui en a la garde habitu...