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Compétences Droit de la responsabilité civile et des contrats

 
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  • Expertise
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DROIT DES CONTRATS

  • Contrats civils et commerciaux
  • Droit de la consommation
  • Avant-contrats (pacte de préférence, promesse de vente, etc)
  • Mise en demeure
  • Exécution forcée
  • Astreinte
  • Résolution amiable
  • Résolution judiciaire
  • Nullité (dol, erreur, violence)
  • Dommages et intérêts
  • Recouvrement de créances
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L'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime

Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023 13h35 13 35
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Pour la Cour de cassation, vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, « le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne...
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Office du juge : les dernières conclusions avant tout

Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023 18h07 18 07
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Une récente décision était l’occasion, pour la Cour de cassation, de rappeler sa jurisprudence, concernant l’obligation du juge de statuer sur les dernières conclusions notifiée...
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Aspects juridiques incontournables lors de la reprise d'entreprise

Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023 15h10 15 10
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La reprise d’entreprise est une démarche complexe qui peut s’avérer être un véritable parcours du combattant pour les acquéreurs. Chaque étape demande rigueur, minutie et l’assi...
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