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Compétences Droit de la responsabilité civile et des contrats

 
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RESPONSABILITÉ CIVILE

  • Responsabilité contractuelle
  • Responsabilité délictuelle
  • Préjudice matériel, moral, corporel
  • Expertise
  • Indemnisation
  • Assurance

DROIT DES CONTRATS

  • Contrats civils et commerciaux
  • Droit de la consommation
  • Avant-contrats (pacte de préférence, promesse de vente, etc)
  • Mise en demeure
  • Exécution forcée
  • Astreinte
  • Résolution amiable
  • Résolution judiciaire
  • Nullité (dol, erreur, violence)
  • Dommages et intérêts
  • Recouvrement de créances
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023 11h22 11 22
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application
Pris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce dans leur rédaction issue de l’article 14 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023), le décre...
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Entretien professionnel et dévaluation peuvent-ils se tenir le même jour ?

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023 11h03 11 03
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Entretien professionnel et dévaluation peuvent-ils se tenir le même jour ?
Bien que non obligatoire, les entreprises peuvent opter pour la réalisation d’un entretien d'évaluation des salariés afin d'apprécier leurs aptitudes professionnelles et dresser...
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Interruption du délai de préemption et notification du décès d'une partie en cours d'instance

Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023 15h44 15 44
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Interruption du délai de préemption et notification du décès d'une partie en cours d'instance
En application des articles 370 et 392, alinéa 1er, du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par l...
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