Droit de la responsabilité civile et des contrats

DROIT DES CONTRATS

Contrats civils et commerciaux

Droit de la consommation

Avant-contrats (pacte de préférence, promesse de vente, etc)

Mise en demeure

Exécution forcée

Astreinte

Résolution amiable

Résolution judiciaire

Nullité (dol, erreur, violence)

Dommages et intérêts

Recouvrement de créances

La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective

Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023 10h18 10 18

Droit des sociétés / Procédures collectives

La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective

Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déclaration de créance au passif du débiteur principal d’une procédure collective interrompt la prescri...

Déplacements professionnels du salarié itinérant : le temps de trajet entre le domicile et les sites des clients ne constitue pas du temps de travail effectif

Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023 16h21 16 21

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Déplacements professionnels du salarié itinérant : le temps de trajet entre le domicile et les sites des clients ne constitue pas du temps de travail effectif

Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur la base des articles L.3121-1 et L.3121-4 du Code du travail, le dernier dans sa rédaction antérieure à l...

Contestations relatives à une mesure d’instruction : rappel de l’étendue des compétences du juge de l’exécution

Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023 17h07 17 07

Droit des obligations et des suretés / Procédure civile

Contestations relatives à une mesure d’instruction : rappel de l’étendue des compétences du juge de l’exécution

Par un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de cassation affirme que le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaître des contestations relatives à une mesure d’instructio...

<< < ... 130 131 132 133 134 135 136 ... > >>

Voir toutes les actus

Compétences Droit de la responsabilité civile et des contrats

RESPONSABILITÉ CIVILE

DROIT DES CONTRATS

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective

Déplacements professionnels du salarié itinérant : le temps de trajet entre le domicile et les sites des clients ne constitue pas du temps de travail effectif

Contestations relatives à une mesure d’instruction : rappel de l’étendue des compétences du juge de l’exécution