Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter

Historique

• Responsabilité civile du liquidateur pour faute d’abstention
  Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La Cour de cassation se prononce sur la notion d’intérêt collectif des créanciers dans le contexte d’une procédure collective, ainsi que sur le régime applicable à la responsabi...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial
  Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Il ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour pouvoir changer de régime matrimonial. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• Demande de rappel de salaire pour non réalisation de la prestation de travail : le salarié peut arguer du fait que son employeur ne lui à pas fourni de tâches à exécuter
  Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le salarié a droit à la rémunération convenue dans son contrat de travail à condition d’avoir réalisé la prestation de travail pour laquelle il a été engagé. En conséquence, s’i...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• EIRL en difficulté et respect du formalisme dans la déclaration de cessation des paiements
  Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  L’entrepreneur individuel en EIRL qui dépose le bilan doit mentionner dans sa déclaration de cessation des paiements qu’il est soumis à ce dispositif, sous peine, pour ses créan...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  (NPU) Droit de la famille
  
  Les personnes sous tutelle peuvent désormais se rendre aux urnes sans qu’une décision du juge des tutelles les prive de ce droit. C’est une des dispositions de la loi de program...
  Source : www.notretemps.com
  Lire la suite
• Succession en présence de mineurs et intervention d'un mandataire ad hoc ?
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Un mandataire ad hoc est désigné pour représenter deux enfants de 14 ans dans le règlement de la succession de leur père. La mère conteste en soutenant que seuls des intérêts pa...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite