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Compétences Droit pénal

 
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Vous êtes mis en cause ou victime, nous vous conseillons et vous assistons devant toutes les juridictions pénales.

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

  • Atteintes aux personnes : violences, viols, agressions et atteintes sexuelles, homicides, harcèlement, diffamation, abus de faiblesse, ...
  • Atteintes aux biens : vols, vols aggravés, recel, extorsion, escroquerie, dégradations, ...
  • Infractions à la législation des stupéfiants,
  • Infractions au règle de la chasse.

DROIT PÉNAL DE L'ENTREPRISE

  • Droit pénal des affaires : abus de biens sociaux, abus de confiance, délits financiers, blanchiment, fraude fiscale...
  • Droit pénal du Travail : travail dissimulé, prêt illicite de main d'œuvre, ...

DROIT PÉNAL ROUTIER

  • Alcoolémie, conduite sans permis de conduire, défaut d'assurance/carte grise, accident de la circulation, ...

DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE

  • Abandon de famille, non représentation d'enfant, ...
  • Violences conjugales
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Nullité du contrat pour erreur sur la substance de l’objet

Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024 10h33 10 33
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En vertu de l’article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, « l’erreur est une cause de nullité de la convention que...
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Tout jugement doit être motivé, sous peine d’être cassé pour défaut de motifs

Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024 13h33 13 33
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Tout jugement doit être motivé, sous peine d’être cassé pour défaut de motifs
Dans le cadre d’une affaire relative à la conclusion d’une promesse unilatérale de vente assortie d’une condition suspensive d’obtention de permis de construire purgé de tout re...
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Réussir un projet de M&A demande structuration amont et prise en compte de l’extra-financier

Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024 09h28 09 28
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Réussir un projet de M&A demande structuration amont et prise en compte de l’extra-financier
Si la dynamique du marché joue en faveur d’une relance des opérations de fusion-acquisition, leur succès en termes de création de valeur demande d’éviter un certain nombre d’écu...
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