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En cas d’infraction routière commise par un salarié : Quels sont les risques pour l’employeur ?

Publié le : 29/03/2017 29 mars mars 03 2017
Droit du travail - Employeurs
(NPU) Droit social

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit révéler l’identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de société. A défaut, il engage sa responsabilité pénale.

Seules certaines infractions sont concernées par cette obligation :
- le port de la ceinture de sécurité ;
- l’usage du téléphone tenu en main ;
- l’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
- la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
- le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
- le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
- les signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;
- les vitesses maximales autorisées ;
- les dépassements (ex. : dépassements à droite) ;
- l’engagement entre deux lignes d’arrêt ;
- le port du casque homologué ;
- la couverture par une assurance garantissant la responsabilité civile.

C’est seulement dans le cas où l’employeur établit l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout évènement de force majeure qu’il échappe à cette obligation.

À défaut, le représentant légal de la société a 45 jours pour communiquer l’identité et les coordonnées du salarié à l’autorité visé à l’avis de contravention.

Le non-respect de cette obligation est puni de l’amende forfaitaire prévue pour les contraventions de 4ième classe, soit 750 € au maximum.

En sus de cette amende forfaitaire, le représentant de la personne morale, lui-même, est redevable de cette contravention. Cette sanction ne peut pas être prise en charge par l’entreprise.

Ainsi, en l’absence de dénonciation, le chef d’entreprise est responsable pécuniairement de la contravention commise par le conducteur mais aussi pénalement responsable de l’absence de dénonciation de ce dernier.

La création de cette infraction pénale a donc pour effet d’inciter les dirigeants à dénoncer le véritable auteur de l’infraction.

La pratique permettra de déterminer si comme par le passé une politique tolérante est mise en place, notamment de considérer comme libératoire le paiement des amendes par l’entreprise.
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