Cession de contrat : sanction applicable en l’absence d’accord du cédé
Publié le :
22/05/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL’article 1216 du Code civil dispose en son alinéa 1er : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé »... Lire la suite
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Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif
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