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Accident du travail : déclaration à la Cpam et formalités obligatoires pour l'employeur

Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024 17h55 17 55

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

Accident du travail : déclaration à la Cpam et formalités obligatoires pour l'employeur

L'un de vos salariés vient de vous avertir qu'il s'est blessé pendant l'exercice de ses fonctions. Il souffre de lésions corporelles ou psychiques. En principe, tout accident li...

En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable

Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024 08h06 08 06

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable

La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout acte sous seing privé, reste valable entre ses signataires, même lorsqu’il est dépourvu de date, dès l...

Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?

Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024 15h51 15 51

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

$Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?$

La découverte de l’infraction de travail illégal peut résulter soit de la recherche et la constatation de cette infraction (articles L 8271-1 et suivants du Code du travail) soi...

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