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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé

Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024 08h00 08 00
Droit immobilier / Droit de la propriété
L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée est donné à bail commercial à une société dont l’un...
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Irrecevabilité du pourvoi de la demande ayant un caractère indéterminé

Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024 18h18 18 18
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Irrecevabilité du pourvoi de la demande ayant un caractère indéterminé
En application de l’article 605 du Code de procédure civile, « Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ». Dès lors, les pourv...
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Distinction entre les prétentions et les moyens : lequel doit figurer dans le dispositif des conclusions d’appel ?

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 08h16 08 16
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
Distinction entre les prétentions et les moyens : lequel doit figurer dans le dispositif des conclusions d’appel ?
Il résulte de l’article 954 du Code de procédure civile que les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions et les moyens des parties sur lesquels elles fo...
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