Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
Publié le :
29/05/2024
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2024
15h02
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en cas d’autorisation du conseil de surveillance, dès lors qu’il n’a pas été habilité à le faire par le d...