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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Faute inexcusable de l’employeur : indemnisation indépendante

Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024 18h00 18 00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Faute inexcusable de l’employeur : indemnisation indépendante
La victime d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie saisit une juridiction chargée du contentieux de la...
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Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024 16h39 16 39
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés, couramment appelés "frais bancaires de succession". D'après...
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Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate

Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024 13h29 13 29
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
La proposition de loi prévoit de renforcer l'ordonnance de protection, afin notamment de protéger plus longtemps les femmes en danger. Elle crée également une ordonnance proviso...
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