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Rembourser un compte courant d’associé = faute de gestion ? | LAMY EXPERTS

Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018 12h27 12 27

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Rembourser un compte courant d’associé = faute de gestion ? | LAMY EXPERTS

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Les poursuites individuelles des créanciers sont prohibées, même en cas de fraude du débiteur

Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018 18h51 18 51

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Le fait que le débiteur n’a pas, même sciemment, informé ses créanciers de sa mise en procédure collective ne permet pas à ces derniers de le poursuivre en paiement au mépris de...

Divorce : ne pas gérer utilement son patrimoine peut justifier la suppression d’une rente viagère - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018 12h54 12 54

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Divorce : ne pas gérer utilement son patrimoine peut justifier la suppression d’une rente viagère - Éditions Francis Lefebvre

Les juges peuvent supprimer la rente viagère versée à titre de prestation compensatoire à une ex-épouse qui ne loue pas une maison inhabitée, alors que le revenu locatif qu’elle...

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