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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Action en responsabilité civile professionnelle contre les héritiers de l’associé d’une SCP

Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018 13h07 13 07
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Action en responsabilité civile professionnelle contre les héritiers de l’associé d’une SCP
Les héritiers de l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) ne peuvent échapper à une action en responsabilité civile pour le fait dommageable de leur auteur kinésithé...
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SAS : pouvoirs du président, inopposabilité et nullité

Publié le : 19/10/2018 19 octobre oct. 10 2018 17h04 17 04
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
SAS : pouvoirs du président, inopposabilité et nullité
La SAS est engagée envers les tiers même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'il ne soit démontré que le tiers savait que l'acte dépassai...
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Le contrat de mariage en bref

Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018 15h12 15 12
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le contrat de mariage en bref
Les conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très importantes. Ce qu'il faut savoir avant de signer... ou pas
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