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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Mouvement des gilets jaunes : l’accompagnement des entreprises en difficulté

Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018 13h36 13 36
Droit des sociétés / Procédures collectives
Mouvement des gilets jaunes : l’accompagnement des entreprises en difficulté
Le mouvement des « gilets jaunes » touche également les entreprises dans le commerce, la grande distribution, voire le transport de marchandises... Afin de faire face aux conséq...
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L'Assemblée vote la simplification du divorce

Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018 12h22 12 22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L'Assemblée vote la simplification du divorce
Pendant que le débat public est concentré sur la crise des « gilets jaunes », l'Assemblée nationale examine la réforme de la justice. Ce jeudi, les parlementaires ont adopté la...
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Sociétés : validation de l'exclusion d'un associé décidée à l'unanimité des voix moins celle de l'intéressé

Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018 15h54 15 54
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Sociétés : validation de l'exclusion d'un associé décidée à l'unanimité des voix moins celle de l'intéressé
La clause statutaire autorisant l'exclusion d'un associé par l'assemblée à l'unanimité des voix moins la sienne n'est pas contraire à l'article 1844 du Code civil consacrant le...
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