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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Quid du régime de la participation aux acquêts

Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019 07h11 07 11
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Quid du régime de la participation aux acquêts
Le régime de la participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride qui combine la séparation de biens au cours de l'union et les avantages communautaires au moment de s...
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Rappel sur l'importance de bien dater le reçu pour solde de tout compte

Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019 12h16 12 16
Droit du travail - Employeurs
Rappel sur l'importance de bien dater le reçu pour solde de tout compte
Un reçu pour solde de tout compte n’a un effet libératoire pour l’employeur que si sa date est certaine. Peu importe en revanche que le salarié n’ait pas lui-même inscrit cette...
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L'associé qui se retire d'une société doit libérer ses apports

Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019 09h17 09 17
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L'associé qui se retire d'une société doit libérer ses apports
Deux associés constituent une société civile immobilière (SCI) en prévoyant de libérer leurs apports en numéraire ultérieurement. Le gérant associé de la SCI demande à son coass...
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