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Changement d'adresse d'un associé de SCI

Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019 15h01 15 01
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Changement d'adresse d'un associé de SCI
Le changement adresse associé SCI est un événement pouvant se produire dans la vie sociale de votre entreprise. Une SCI est une Société Civile Immobilière. L’objet de son activi...

Epargne des mineurs : quelle utilisation par les parents

Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019 10h48 10 48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Epargne des mineurs : quelle utilisation par les parents
Les sommes déposées par les parents sur un compte ouvert au nom de leur enfant deviennent sa propriété exclusive, quel que soit son âge. Néanmoins, l'enfant mineur n'a pas la ca...

Conservation du pouvoir de représentation par le dirigeant d'entreprise en liquidation judiciaire

Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019 16h12 16 12
Droit des sociétés / Procédures collectives
Conservation du pouvoir de représentation par le dirigeant d'entreprise en liquidation judiciaire
Le jugement de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne plus sa dissolution de plein droit, de sorte que le dirigeant de cette société conserve le pouvoir de la représent...
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