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Covid-19 : précisions procédurales en matière familiale

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020 11h13 11 13

(NPU) Droit de la famille

Covid-19 : précisions procédurales en matière familiale

Focus sur les dispositions de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de Covid-19, publiée au J...

Covid-19 : les entreprises en difficulté ne peuvent être poursuivies si elles ne paient pas leur loyer

Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020 14h04 14 04

Droit des sociétés / Procédures collectives

Covid-19 : les entreprises en difficulté ne peuvent être poursuivies si elles ne paient pas leur loyer

Parmi les mesures annoncées par le président de la République pour soutenir les entreprises face à la crise : le différé de loyer. Si rien n’oblige un propriétaire à accepter le...

La radiation d’office d’une société du RCS ne met pas fin aux fonctions de son gérant

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020 18h15 18 15

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La radiation d’office d’une société du RCS ne met pas fin aux fonctions de son gérant

Une société, qui avait cédé un fonds de commerce de restauration de toute nature, est radiée d'office du registre du commerce et des sociétés en application de l'article R. 123-...

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