La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
Publié le :
10/07/2024
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07
2024
11h31
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs...