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Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme

Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021 13h51 13 51
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme
Précisions sur l’énonciation du fondement de la demande en divorce, les délais de remise au greffe de la copie de l’acte introductif d’instance ou l’assignation à date, plusieur...

Les frais des SCPI : le grand écart

Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021 11h55 11 55
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les frais des SCPI : le grand écart
Si les frais d’acquisition et de gestion ne doivent pas constituer les premiers critères de choix des SCPI, ils ne peuvent être ignorés tant ils sont élevés, et parfois trop éle...

Les récentes mesures covid pour les entreprises en difficulté : quelques réflexions

Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021 10h57 10 57
Droit des sociétés / Procédures collectives
Les récentes mesures covid pour les entreprises en difficulté : quelques réflexions
Le gouvernement a réagi rapidement à l’occasion de la première vague de covid-19. Il a pris des mesures par une ordonnance succincte mais efficace du 27 mars 2020 (ord. n° 2020-...
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