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Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?

Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021 18h26 18 26

Droit des sociétés / Procédures collectives

Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?

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Licenciement d’une salariée protégée que l’employeur ne peut réintégrer

Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021 08h33 08 33

Droit du travail - Employeurs

Licenciement d’une salariée protégée que l’employeur ne peut réintégrer

L’autorisation de licenciement pour faute grave d’une salariée protégée ayant été annulée sur recours hiérarchique par le ministre du travail pour défaut de motivation et le rec...

La protection absolue de la salariée cesse à la fin de son congé de maternité

Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021 14h30 14 30

Droit du travail - Employeurs

La protection absolue de la salariée cesse à la fin de son congé de maternité

L’employeur peut rompre le contrat de travail d’une salariée pour une faute grave non liée à son état de grossesse pendant les 10 semaines suivant l’expiration de son congé de m...

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