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Secrétariat juridique des sociétés commerciales : comment participer à la constitution de la société ?

Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022 18h16 18 16

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Secrétariat juridique des sociétés commerciales : comment participer à la constitution de la société ?

Création d’une société, tenue des assemblées générales, transfert du siège social, fermeture d’un établissement, nomination et changement des dirigeants, dépôt des comptes annue...

Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage

Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022 09h05 09 05

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage

En l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le...

Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens

Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022 17h21 17 21

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens

a disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et biens personnels, comprenant sa quote-part d...

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