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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable

Publié le : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022 13h04 13 04
Droit des sociétés / Procédures collectives
Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable
L'attribution au conjoint d'un entrepreneur de la jouissance exclusive du logement familial, implique que ce dernier n'y a plus sa résidence principale. Les droits de l'entrepre...
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Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?

Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022 12h56 12 56
Droit immobilier / Droit de la construction
Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?
La méthode d’établissement ainsi que le contenu du DPE ont été modifiés afin de le rendre plus fiable et plus lisible. Les informations qu’il contient sont différentes en foncti...
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Réalisation d'heures supplémentaires et besoins de service : c'est l'employeur qui décide

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022 18h51 18 51
Droit du travail - Employeurs
Réalisation d'heures supplémentaires et besoins de service : c'est l'employeur qui décide
La réponse ministérielle n° 38285 du 10 mai 2022 apporte des précisions sur les heures supplémentaires réalisées par les fonctionnaires pour les besoins du service...
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