Caducité d'un accord de conciliation : le cautionnement d'un nouveau prêt ne disparaît pas
Publié le :
06/12/2022
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2022
12h18
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Droit des obligations et des suretés
La banque qui consent, dans le cadre d'un accord de conciliation conclu avec son débiteur, un prêt garanti par un cautionnement peut poursuivre en paiement la caution malgré la...