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Les barèmes des droits de succession et donation pour 2024.

Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024 09h12 09 12

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La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social

Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024 08h11 08 11

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024 09h42 09 42

Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats

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Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 6 décembre 2023, à la suite de l’acquisition d’un véhicule d’occasion, le vendeur avait fait procéder à un diagnostic p...

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