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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
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« La réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français » | L'Agefi Actifs

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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Cour de cassation a rendu son verdict dans l’affaire de la succession du compositeur Maurice Jarre Pour mémoire, le règlement européen sur les successions permet de désigner...
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À l'employeur de prouver qu'il a fait en sorte que le salarié prenne ses congés payés légaux et conventionnels

Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017 11h55 11 55
Droit du travail - Employeurs
L’organisation des congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur. En principe, tous les congés doivent être soldés en fin de période de prise des congés payés (1er...
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Ces cadres qui reprennent des boîtes – Entreprendre.fr

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60.000 entreprises sont mises en vente chaque année alors que seulement la moitié d'entre elles trouvent preneur ! Un marché qui séduit de plus en plus de cadres...
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