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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

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Le licenciement pour faute grave est reconnu en cas de falsification de factures personnelles

Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019 13h10 13 10
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Par un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-15002), la Cour de cassation entérine sa jurisprudence selon laquelle des faits tirés de la vie personnelle du salarié peuvent justifier un...
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Le sort des cotisations sociales du gérant d'une SARL placée en liquidation judiciaire

Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019 14h51 14 51
Droit des sociétés / Procédures collectives
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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les cotisations sociales du gérant majoritaire d'une SARL en liquidation judiciaire...
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Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite

Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019 17h39 17 39
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite
Le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de son droit viager sur le logement qui dépend en tout ou partie de la succession du défunt. Tel est le...
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