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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

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Action en établissement de la filiation d’un adopté et vie privée : un juste équilibre à trouver

Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020 16h00 16 00
(NPU) Droit de la famille
Action en établissement de la filiation d’un adopté et vie privée : un juste équilibre à trouver
L’irrecevabilité de l’action en établissement de la filiation paternelle formée par une personne bénéficiant d’une filiation adoptive légalement établie par une décision étrangè...
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Statistiques en matière de procédures collectives : un nouvel outil pour mieux comprendre quelles entreprises tombent en faillite

Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020 08h01 08 01
Droit des sociétés / Procédures collectives
Statistiques en matière de procédures collectives : un nouvel outil pour mieux comprendre quelles entreprises tombent en faillite
Le ministère de la Justice a initié, en collaboration avec le STATEC, le LBR (Luxembourg Business Registers) et le Service statistique de la Justice, un projet de publication ré...
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L’héritier ou le donataire peut déduire les droits payés sur des biens professionnels de ses revenus 

Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020 14h59 14 59
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’héritier ou le donataire peut déduire les droits payés sur des biens professionnels de ses revenus 
Les droits de mutation acquittés par un héritier ou un donataire sont déductibles des revenus professionnels de ce dernier, si les éléments transmis sont affectés par nature à l...
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