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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

De la cession de droits indivis entre co-indivisaires

Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020 08h22 08 22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
De la cession de droits indivis entre co-indivisaires
L'efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivis dans un des biens dépendant de l’indivision successorale, est subordonnée au résultat du partage...
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Gérer la mutation d’un salarié d’un établissement vers un autre en DSN

Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020 10h12 10 12
Droit du travail - Employeurs
Gérer la mutation d’un salarié d’un établissement vers un autre en DSN
Après avoir fait l’objet d’une actualisation, le 21/09/2020, le site de la DSN-info modifie intégralement sa publication, concernant les modalités déclaratives de la mutation d’...
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La responsabilité d'un dirigeant retenue pour des faits postérieurs à sa démission

Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020 18h40 18 40
Droit des sociétés / Procédures collectives
La responsabilité d'un dirigeant retenue pour des faits postérieurs à sa démission
Une action en comblement de passif peut être engagée contre un dirigeant démissionnaire pour des faits postérieurs à sa démission dès lors qu'il n'a pas cessé d'apparaître comme...
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