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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire

Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021 10h21 10 21
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire
La demande d’un héritier tendant à voir fixer sa créance à l’égard de la succession ne constitue pas une opération de partage. Elle est recevable même si un partage judiciaire n...
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Télétravail -Droit à la déconnexion : ce qui est prévu, ce qui ne l'est pas

Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021 13h41 13 41
Droit du travail - Employeurs
Télétravail -Droit à la déconnexion : ce qui est prévu, ce qui ne l'est pas
En dehors de ses heures de travail, tout salarié n'est pas tenu d'être en permanence joignable par son employeur pour des motifs liés à l'exécution de son travail. Dans le cadre...
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Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle

Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021 10h33 10 33
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle
Les dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les conditions de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant le 1er...
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