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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Actualité de rentrée du droit des entreprises en difficulté

Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021 11h23 11 23
Droit des sociétés / Procédures collectives
Actualité de rentrée du droit des entreprises en difficulté
La crise de la covid-19 n’en finit pas et après avoir annoncé une sortie de crise, notre gouvernement a été obligé de poursuivre les dispositifs d’accompagnement, dans un contex...
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La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes

Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021 10h31 10 31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes
Les enfants présentant une variation du développement génital seront désormais orientés systématiquement vers des centres de référence des maladies rares où ils seront pris en c...
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La vaccination devient obligatoire pour certaines professions

Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021 08h47 08 47
Droit du travail - Employeurs
La vaccination devient obligatoire pour certaines professions
Agents publics ou salariés, les personnels des établissements et services sanitaires et médico‑sociaux ont jusqu'au 15 septembre 2021 pour être vaccinés, ou jusqu'au 15 octobre...
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