Procédures collectives

PROCÉDURES COLLECTIVES

La prévention des difficultés des entreprises

La conciliation et le mandat ad hoc

Le rétablissement professionnel

Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire

Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan,

Offre de reprise, plan de cession

Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication

Procédures de vérification et de contestation de créances

Défense civile et pénale des dirigeants

Appréciation et défense sur la faute de gestion

Interdiction de gérer et faillite personnelle

Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif

Cautionnement et procédures collectives

Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire

Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024 14h07 14 07

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Aux termes de l’article 578 du Code civil : « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en con...

Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024 10h19 10 19

Droit immobilier / Droit de la propriété

Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation

L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû con...

L’indemnisation de l’aggravation d’un préjudice corporel suppose la responsabilité de son auteur et la détermination d’un préjudice initial

Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024 18h32 18 32

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité

L’indemnisation de l’aggravation d’un préjudice corporel suppose la responsabilité de son auteur et la détermination d’un préjudice initial

Toute personne victime d’un accident de la route, qu’il s'agisse d'un passager ou d'un piéton, a droit à une indemnisation. En application de l’article 2226 du Code civil, l’act...

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