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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Sociétés de personnes : incidence de l'annulation d'un acte modifiant la répartition du résultat

Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021 08h09 08 09
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Sociétés de personnes : incidence de l'annulation d'un acte modifiant la répartition du résultat
Lorsqu'un acte qui modifie, avant la clôture de l'exercice de la société, la répartition des bénéfices entre les associés d'une société de personnes est annulé postérieurement à...
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Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral

Publié le : 22/10/2021 22 octobre oct. 10 2021 11h11 11 11
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
Le contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contractantes le transfert à son décès d’une de ses propriétés immobilières constitue un pacte successoral...
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Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée

Publié le : 22/10/2021 22 octobre oct. 10 2021 11h11 11 11
Droit des sociétés / Procédures collectives
Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté économique ou financière de conclure avec ses principaux créanciers, avec l’aide d’un conci...
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