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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme

Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024 17h00 17 00
Droit des obligations et des suretés
Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de Fran...
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Valence. Un protocole pour associer les infirmiers au repérage des violences conjugales

Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024 13h58 13 58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Valence. Un protocole pour associer les infirmiers au repérage des violences conjugales
Laurent de Caigny, procureur de la République de Valence, et Amandine Masson, présidente du conseil interdépartemental de l’ordre des infirmiers de l’Ardèche et de la Drôme, vie...
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Contre visite médicale à l’initiative de l’employeur : les modalités sont fixées

Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024 17h01 17 01
Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Contre visite médicale à l’initiative de l’employeur : les modalités sont fixées
La lecture de l’article L 1226-1 du Code du travail nous enseigne que les salariés justifiant d’une année d’ancienneté dans l’entreprise, bénéficient sous condition et s’ils son...
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