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Compétences Procédures collectives

 
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PROCÉDURES COLLECTIVES

  • La prévention des difficultés des entreprises 
  • La conciliation et le mandat ad hoc
  • Le rétablissement professionnel 
  • Procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire
  • Rédaction des plans de sauvegarde et de continuation, modification et résolution du plan, 
  • Offre de reprise, plan de cession 
  • Défense des intérêts des créanciers : déclaration de créance, action en revendication
  • Procédures de vérification et de contestation de créances
  • Défense civile et pénale des dirigeants
  • Appréciation et défense sur la faute de gestion
  • Interdiction de gérer et faillite personnelle
  • Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif
  • Cautionnement et procédures collectives
  • Le sort des associés d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire
Nos compétences

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif et confusion des patrimoines

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023 13h35 13 35
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif et confusion des patrimoines
Les dettes de la personne morale qui peuvent être mises à la charge d’un dirigeant, ne peuvent comprendre celles d’autres personnes morales auxquelles la procédure collective a...
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« La valorisation d’entreprise est une étape cruciale lors du processus de transmission »

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023 09h49 09 49
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
« La valorisation d’entreprise est une étape cruciale lors du processus de transmission »
Qu’entend-on par valorisation d’entreprise ? Quels sont les principaux enjeux et écueils à éviter ?...
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Recours de la caution absente à la procédure de surendettement

Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023 09h46 09 46
Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Recours de la caution absente à la procédure de surendettement
Un couple de particuliers ayant souscrit à un prêt cautionné par une société, avait saisi une commission de surendettement des particuliers. Un plan conventionnel de redressemen...
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