Legs et donations : quelles différences ?
Publié le :
10/08/2022
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Figure parmi les préoccupations relatives à la fin de vie, celle d’éviter aux héritiers le règlement de la succession sans avoir une idée réelle des souhaits du proche décédé.
Ainsi, l’organisation d’une succession peut être réalisée grâce à l’emploi d’un panel de dispositifs de transmission de patrimoine, qui permettent de maintenir le juste équilibre entre la préservation des intérêts des héritiers et le respect des volontés de la personne qui prend l’initiative d’anticiper sa succession.
Les dispositifs les plus réputés sont le legs et la donation, et comme il n’est pas rare de les confondre, nos avocats reviennent sur ces deux notions et leurs différences.
En premier lieu, il faut rappeler que le patrimoine du défunt se divise en deux catégories, d’une part la réserve héréditaire destinée aux héritiers, et d’autre part la quotité disponible, dont toute personne a, de son vivant, la libre disposition, notamment au travers de legs et donations, qui ensemble s’appellent des libéralités.
Pour éviter que la libéralité subisse une réduction voire une annulation, il ne faut pas que celle-ci excède la part des héritiers réservataires, qui peuvent sinon introduire une action en fraude de leurs droits de succession.
Le legs permet au testateur (celui qui donne gratuitement) de gratifier par voie testamentaire un légataire après son décès, qu’il s’agisse d’une personne qualifiée d’héritier par la loi ou d’une tierce personne, comme une association. Le legs peut porter une sur somme d’argent déterminée ou sur un bien particulier.
En revanche, la donation souvent nommée donation entre vifs, est une convention. Le donateur s’engage à donner, c’est-à-dire de se déposséder d’un bien ou de deniers au profit du donataire, sans contrepartie, et dans le but de le favoriser. Le donataire doit accepter la donation afin que l’acte produise ses effets durant la vie de son auteur. Par exemple un parent peut donner une maison à un enfant afin qu’il commence à la gérer (nue-propriété), mais tout en continuant à vivre dans la maison (usufruit).
Le premier élément de différence entre une donation et un legs est l’exécution de la libéralité. Le testament sera exécuté nécessairement après le décès de son auteur, ainsi mes personnes désignées par un legs doivent demander aux héritiers réservataires sa délivrance, c’est-à-dire l’autorisation pour entrer en possession du legs. La donation s’applique en revanche par la force exécutoire de l’acte, généralement durant la vie du donateur.
Le deuxième élément de différence est relatif à la nature de l’acte. Le testament est un acte unilatéral et librement révocable, le testateur à une volonté entière sur le sort du testament qui reste à sa discrétion quant à ces conditions. Tandis que la donation revêt un caractère conventionnel et irrévocable, entre le donataire et le donateur lié par l’engagement formulé durant la vie de ce dernier.
Toutefois il est possible de procéder à la révocabilité exceptionnelle de la libéralité, puisque par exemple en cas d’ingratitude ou indignité successorale, la donation comme le legs peuvent être révoqués. La donation permet aux parents de bénéficier du droit de retour légal, en cas de décès de l’enfant devenu propriétaire du bien par donation et qui n’a pas de descendance, par récupération du bien ou son équivalent en somme d’argent.
Enfin l’établissement d’un acte notarié n’est pas indispensable pour donner des biens meubles et des sommes d’argent, puisque la donation manuelle est admise, mais elle doit être déclarée à l’administration fiscale. Contrairement au legs qui doit toujours faire l’objet d’une authentification. Évidemment, pour la donation de biens immeubles, le passage devant le notaire est obligatoire.
Historique
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