Droits de succession : comment sont-ils calculés ?
Publié le :
11/12/2023
11
décembre
déc.
12
2023
Les droits de succession représentent les frais dont doivent s’acquitter les héritiers d’une personne décédée, sauf à ce qu’ils aient renoncé à percevoir la part de patrimoine du défunt qui leur revient.
En France, la valeur de ces droits dépend à la fois de la part attribuée à la personne qui hérite, mais également de son lien de parenté avec le défunt.
La détermination de la part soumise au paiement des droits de succession
Seul l’actif net taxable de la succession est soumis au paiement des droits de succession, ce qui implique que le passif est déduit de l’actif total. Cet actif est déterminé en fonction d’un inventaire des biens de la succession établi par un notaire, ensuite réparti entre les héritiers, déduction faite d’éventuelles donations réalisées du vivant du défunt.
Par ailleurs, les héritiers peuvent déduire chaque dette à la charge personnelle du défunt qui existe au jour de l'ouverture de la succession, en plus des dettes relatives au paiement des frais funéraires, les frais de testament, ou encore le droit temporaire au logement, la rémunération d’un mandataire à titre posthume ou les impôts dus par le défunt (hors contrôle fiscal).
Montant des droits de succession
Le montant des droits de succession est actuellement fixé comme il suit, concernant les héritiers en ligne directe (ascendants ou descendants) :
- 5 % lorsque la part n’excède pas 8 072 euros :
- 10 % lorsque la part est comprise entre 8 072 euros et 12 109 euros ;
- 15 % lorsque la part est comprise entre 12 109 euros et 15 932 euros ;
- 20 % lorsque la part est comprise entre 15 932 euros et 552 324 euros ;
- 30 % lorsque la part est comprise entre 552 324 euros et 902 838 euros ;
- 40 % lorsque la part est comprise entre 902 838 euros et 1 805 677 euros ;
- 45 % lorsque la part excède 1 805 677 euros.
Concernant les héritiers en ligne indirecte (les frères et sœurs), le montant correspond à :
- 35% pour une part qui n’excède pas 24 430 euros ;
- 45 % lorsque la part excède 24 430 euros.
Pour les autres parents du défunt jusqu’au quatrième degré le taux est fixé à 55%, et pour le reste des autres héritiers, un taux de 55% s’applique sur la part reçue dans la succession.
Les exonérations et abattements
La loi l’exonération du paiement des droits de succession, au profit du conjoint survivant ou du partenaire de PACS.
D’autres héritiers peuvent quant à eux être éligibles à des abattements.
C’est le cas notamment des frères et sœurs du défunt, s’ils satisfont les conditions suivantes :
- Être âgé de plus de 50 ans au moment du décès, sinon présenter un handicap ;
- Être célibataire, divorcé ou veuf à la date du décès ;
- Avoir été domicilié de manière continue avec le défunt pendant les cinq dernières années précédant le décès.
Enfin, en fonction du lien de parenté avec le défunt, il est possible de bénéficier des abattements suivants :
- 100 000 euros pour les enfants ou les parents du défunt ;
- 15 932 euros pour ses frères et sœurs ;
- 7 967 euros pour ses neveux et nièces ;
Étant précisé que les héritiers en situation de handicap bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 euros.
Historique
-
Comment gérer une succession vacante ?
Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024ACTUALITES DU CABINET
Lors du décès d’une personne, il peut arriver qu’aucun héritier ne se manifeste, rendant par conséquent difficile tout partage de son patrimoine. Si aucun héritier n’accepte la... -
Les vices du consentement en droit des contrats : l'erreur
Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024ACTUALITES DU CABINET
La conclusion d’une convention entre deux parties nécessite le consentement libre et éclairé de chacune, puisque le consentement d’une partie à un contrat ne sera pas valable,... -
Droits de succession : comment sont-ils calculés ?
Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023ACTUALITES DU CABINET
Les droits de succession représentent les frais dont doivent s’acquitter les héritiers d’une personne décédée, sauf à ce qu’ils aient renoncé à percevoir la part de patrimoine d...
-
Nouveau statut de l’entrepreneur individuel : conséquences en cas de difficultés financières ?
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023ACTUALITES DU CABINET
Depuis le 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels sont soumis à un nouveau statut juridique, institué par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle in... -
Employeurs : pensez désormais à accorder des congés payés même en cas d’arrêt pour accident ou maladie non professionnelle !
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023ACTUALITES DU CABINET
De nouvelles règles devront désormais être observées par les dirigeants d’entreprises et les gestionnaires de paie en matière de droit aux congés payés. En effet, par trois d... -
Succession et droit de retour
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023ACTUALITES DU CABINET
Nombreuses donations sont réalisées dans le cadre familial, notamment entre parents et enfant, afin d’apporter une aide à ces derniers, tout en anticipant de son vivant, une tra...