Effet rétroactif de la résolution : le vendeur n’est pas fondé à obtenir une indemnité d’occupation

Historique

• Tout jugement doit être motivé, sous peine d’être cassé pour défaut de motifs
  Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  
  Dans le cadre d’une affaire relative à la conclusion d’une promesse unilatérale de vente assortie d’une condition suspensive d’obtention de permis de construire purgé de tout re...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Réussir un projet de M&A demande structuration amont et prise en compte de l’extra-financier
  Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Si la dynamique du marché joue en faveur d’une relance des opérations de fusion-acquisition, leur succès en termes de création de valeur demande d’éviter un certain nombre d’écu...
  Source : www.forbes.fr
  Lire la suite
• La dissimulation de relations amoureuses entre deux salariés peut constituer une faute grave
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  La dissimulation de relations amoureuses entre deux salariés d'une même entreprise peut constituer une faute grave dans certains cas...
  Source : www.legisocial.fr
  Lire la suite
• Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Aux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage e...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Effet rétroactif de la résolution : le vendeur n’est pas fondé à obtenir une indemnité d’occupation
  Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Lorsque l’acheteur d’un bien méconnaît ses obligations, notamment le paiement du prix, le vendeur peut exiger la résolution de la vente. La résolution d’une vente entraîne, d’un...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
  Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèq...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite