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Compétences Droit immobilier

 
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COPROPRIÉTÉ

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  • Cession de droit au bail
Nos compétences

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Indemnité de licenciement : montant revalorisé et ancienneté modifiée

Publié le : 28/09/2017 28 septembre sept. 09 2017 11h45 11 45
(NPU) Droit social
Dans le cadre de la réforme du Code du travail par ordonnances, la condition d’ancienneté a été réduite pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement. Et comme annoncé p...
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Le contrat conclu par une société en formation est nul - EFL

Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017 11h00 11 00
Droit des sociétés
Une société en formation étant dépourvue de personnalité morale, est nul le contrat conclu directement par elle et non pour son compte...
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Révocation de donations entre époux : application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais

Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017 08h00 08 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’article 47 III de la loi du 23 juin 2006, qui énonce que les donations de biens présents faites entre époux avant le 1erjanvier 2005 demeurent révocables dans les conditions p...
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