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Nos compétences

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En cas d’infraction routière commise par un salarié : Quels sont les risques pour l’employeur ?

Publié le : 29/03/2017 29 mars mars 03 2017 11h00 11 00
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(NPU) Droit social
Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit révéler l’identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de société. A défaut, il engage sa responsabilit...
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La médiation familiale est rendue obligatoire dans 11 tribunaux - Divorce - Le Particulier

Publié le : 29/03/2017 29 mars mars 03 2017 08h00 08 00
(NPU) Droit de la famille
La loi de modernisation de la Justice du XXIè siècle instaure, à titre expérimental, la médiation préalable obligatoire pour les litiges concernant l'exercice de l'autorité pare...
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Rapport Sénat sur la modernisation de la transmission d’entreprise en France

Publié le : 28/03/2017 28 mars mars 03 2017 11h50 11 50
Droit des sociétés
Publication d’un rapport du Sénat intitulé "Moderniser la transmission d’entreprise en France : une urgence pour l’emploi dans nos territoires". Un rapport sénatorial, établi...
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