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L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté

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Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en ce qui concerne la distinction entre les biens propres et les biens communs...
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Exonération de cotisations patronales : à quoi faut-il s’attendre ?

Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024 16h05 16 05
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Pour favoriser la progression des salaires, le gouvernement entend remanier et fusionner les différents dispositifs d’allègement des cotisations sociales patronales. Cela abouti...
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La péremption d'instance ne peut être appliquée que lorsque la direction de la procédure dépend des parties

Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024 09h26 09 26
Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
La péremption d'instance ne peut être appliquée que lorsque la direction de la procédure dépend des parties
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