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Droit de visite : le père doit être averti du changement d’adresse de son enfant en cas de déménagement de la mère qui en a la garde

Publié le : 13/12/2017 13 décembre déc. 12 2017 12h00 12 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À la suite d’un arrêt de la Cour de cassation rendu le 29 novembre 2017, une mère s’est vu retirer la garde de son enfant après avoir empêché le père d’exercer son droit de visi...
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Comment apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux ? - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017 11h55 11 55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Pour la première fois, la Cour de cassation juge que les biens communs doivent être pris en compte pour apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux commun...
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Feuille de paie 2018 : quelles nouveautés ? Les Echos Business

Publié le : 05/12/2017 05 décembre déc. 12 2017 16h00 16 00
Droit du travail - Employeurs
Voici les premières informations disponibles sur la version 2018 du bulletin de paie. Comme chaque début d’année, la feuille de paie va subir plusieurs changements au 1er jan...
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