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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Un majeur sous tutelle peut se pacser malgré l'opposition d'un enfant du premier lit - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 15/12/2017 15 décembre déc. 12 2017 08h30 08 30
(NPU) Droit de la famille
La conclusion d’un Pacs par une personne en tutelle est soumise à l’autorisation du juge. Celui-ci ne saurait rejeter une demande conforme à la volonté exprimée par le majeur au...
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Droit de visite : le père doit être averti du changement d’adresse de son enfant en cas de déménagement de la mère qui en a la garde

Publié le : 13/12/2017 13 décembre déc. 12 2017 12h00 12 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À la suite d’un arrêt de la Cour de cassation rendu le 29 novembre 2017, une mère s’est vu retirer la garde de son enfant après avoir empêché le père d’exercer son droit de visi...
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Comment apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux ? - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017 11h55 11 55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Pour la première fois, la Cour de cassation juge que les biens communs doivent être pris en compte pour apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux commun...
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