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Compétences Droit immobilier

 
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  • Cession de droit au bail
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Les petites sociétés commerciales dispensées du rapport de gestion

Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018 11h08 11 08
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les petites sociétés commerciales dispensées du rapport de gestion
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance dispense toutes les sociétés commerciales, quelle qu’en soit la forme, de l’obligation d'établir un rapport de gestion...
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Appropriation par la commune de terrains délaissés

Publié le : 11/09/2018 11 septembre sept. 09 2018 09h04 09 04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Sept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées vacantes et, presque cinquante ans plus tard, la délibération d’un conseil municipal décide l’acquisit...
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Liquidation judiciaire : quels sont les droits des salariés ?

Publié le : 07/09/2018 07 septembre sept. 09 2018 15h34 15 34
Droit des sociétés / Procédures collectives
Liquidation judiciaire : quels sont les droits des salariés ?
Selon la Banque de France, les situations de défaillances touchent, chaque année, plus de 50 000 entreprises. De nombreux salariés se retrouvent donc sur la sellette, avec des r...
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